Conditions générales de vente

Mis à jour le 18/09/2025

Article 1 - Informations légales

Dénomination : Marie Meunier Capelodys Aube EI
Statut juridique : Entreprise Individuelle
Responsable : Marie Meunier
Siège social : POLE SANTE SAKURA, 1 RUE GEORGE SAND, 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
Email : capelodys.aube@gmail.com
SIRET : 93248314200026
Numéro de TVA intracommunautaire : FR90932483142
Activité : Orthographothérapeute

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Marie Meunier EI.

Ces prestations comprennent :

  • Orthographothérapie
  • Rééducation de l’écriture
  • Travail sur les réflexes archaïques
  • Graphothérapie

L’acceptation des présentes CGV est obligatoire avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation. Cette acceptation est matérialisée par la confirmation de rendez-vous ou le début de la première séance.

Article 3 - Prestations proposées

3.1 Description des services

Les séances d’orthographothérapie ont pour objectif d’accompagner enfants, adolescents et adultes dans leurs difficultés liées à l’écrit (orthographe, lecture, écriture, grammaire, conjugaison).

3.2 Durée et modalités

  • Durée d’une séance : 1 heure
  • Lieu : Cabinet situé au Pôle Santé Sakura, Saint-Parres-aux-Tertres
  • Nombre de séances : Variable selon les besoins, généralement entre 2 et 10 séances
  • Accompagnement : Pour les mineurs, présence obligatoire d’un accompagnant aux séances

3.3 Personnalisation

Chaque accompagnement est personnalisé selon le profil et les besoins du consultant.

Article 4 - Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarifs

  • Prix d’une séance : 60€ TTC (durée : 1 heure)
  • Prix fixe : Quel que soit l’outil travaillé ou la problématique abordée

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

  • À la fin de chaque séance
  • Par chèque ou espèces uniquement
  • Aucun autre mode de paiement n’est accepté

4.3 Non remboursement par la Sécurité Sociale

Les séances d’orthographothérapie ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale. Certaines mutuelles peuvent proposer une prise en charge partielle.

Article 5 - Prise de rendez-vous et annulation

5.1 Prise de rendez-vous

Les rendez-vous sont pris :

5.2 Annulation

  • Délai d’annulation : 24h minimum avant le rendez-vous
  • Annulation tardive ou absence : La séance sera due intégralement
  • Cas de force majeure : Maladie avec justificatif médical acceptée

5.3 Report de rendez-vous

Un nouveau rendez-vous sera proposé en cas d’annulation respectant le délai de 24h.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services dont l’exécution a commencé, avec votre accord préalable et exprès, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.

Les prestations d’orthographothérapie étant des services personnalisés qui débutent dès la première séance, aucun droit de rétractation n’est applicable.

Article 7 - Politique de remboursement

7.1 Principe général

Aucun remboursement n’est effectué, les prestations étant des services personnalisés exécutés au cabinet.

7.2 Exceptions

Un remboursement pourra être envisagé uniquement en cas de :

  • Impossibilité pour le praticien d’assurer la séance pour des raisons indépendantes de sa volonté
  • Erreur manifeste de facturation de notre part

Article 8 - Obligations du praticien

Marie Meunier s’engage à :

  • Respecter le secret professionnel
  • Fournir des prestations conformes aux règles de l’art
  • respecter les horaires convenus
  • informer le client de toute modification d’horaire avec un préavis raisonnable
  • maintenir ses compétences à jour par la formation continue

Article 9 - Obligations du client

Le client s’engage à :

  • se présenter à l’heure convenue
  • effectuer les exercices demandés entre les séances
  • informer de tout changement susceptible d’affecter le suivi
  • respecter les consignes données par le praticien
  • régler les honoraires aux conditions prévues
  • pour les mineurs : assurer la présence d’un accompagnant aux séances

Article 10 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, consultable sur notre site web et conforme au RGPD.

Vos données sont collectées uniquement dans le cadre de l’exercice professionnel et conservées selon les obligations légales (20 ans pour les dossiers médicaux).

Article 11 - Secret professionnel et confidentialité

Marie Meunier est tenue au secret professionnel concernant toutes les informations dont elle a connaissance dans l’exercice de sa profession.

Toute information échangée lors des séances reste strictement confidentielle.

Article 12 - Limitation de responsabilité

12.1 Responsabilité du praticien

Marie Meunier EI ne peut être tenue responsable :

  • De l’absence de résultats si les conseils et exercices ne sont pas suivis
  • Des dommages indirects ou consécutifs
  • Des interruptions de suivi décidées unilatéralement par le client

12.2 Assurance

Marie Meunier EI est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 13 - Réclamations

13.1 Traitement des réclamations

Toute réclamation doit être adressée :

13.2 Délai de réponse

Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrables.

13.3 Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Pour les litiges de consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : www.economie.gouv.fr

Article 14 - Force majeure

Marie Meunier EI ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

  • catastrophes naturelles
  • épidémies ou pandémies
  • grèves générales
  • décisions gouvernementales
  • tout événement imprévisible et insurmontable

Article 15 - Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications s’appliquent aux prestations commandées après leur mise en ligne.

Les clients seront informés des modifications via le site web.

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Troyes seront seuls compétents.

Pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du consommateur ou du siège social de Marie Meunier EI.

Article 17 - Acceptation des CGV

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est obligatoire et préalable à toute prestation.

Cette acceptation est matérialisée par :

  • La prise de votre premier rendez-vous
  • Votre présence à la première séance
  • Le paiement de la première séance

Le fait de bénéficier d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 18 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Pour toute question concernant ces CGV :
Email : capelodys.aube@gmail.com
Adresse : POLE SANTE SAKURA, 1 RUE GEORGE SAND, 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES

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